J.O. 56 du 7 mars 2003
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Décret n° 2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR : EQUB0201615D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 17 ;
Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment le XXII de son article 55 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret no 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 11 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Au titre II du décret du 16 septembre 1998 susvisé, il est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
« Art. 8-1. - L'allocation de remplacement prévue par le présent titre est versée aux pères conjoints collaborateurs pendant la durée effective de leur remplacement, pour une période consécutive égale à une semaine au moins et onze jours au plus à prendre dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, ou portée à dix-huit jours au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1. La chef d'entreprise ou d'exploitation dont le conjoint participant est ayant droit doit réunir les conditions de cotisations à la caisse générale de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret ;
« 2. Le conjoint participant doit cesser effectivement tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise et se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'il effectue habituellement pendant la période de versement de l'allocation ;
« 3. Le conjoint participant doit justifier de la filiation de l'enfant. »Article 2
Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau